Conditions générales
Préambule
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) propose des services relatifs à la découverte et à l’achat de vins sélectionnés par ses soins.
GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) exploite le Site à partir duquel il propose principalement à ses Clients la vente de vins fins et renommés, qu’il achète à terme (Primeurs), livrables (propres stocks), ou via du courtage de vins auprès des propriétés ou d’agents réputés de la Place.
L’accès et l’utilisation de ces Services sont régis par les présentes Conditions Générales. Les visiteurs, abonnés et clients ont la possibilité de les enregistrer et de les imprimer.
Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après «les Conditions Générales» ou «CG»), y compris son article 1 (Préambule), les termes commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel selon dans le contexte de leur emploi, aura la signification suivante:
2.1. «Client (s)»: désigne tout Abonné, âgé d’au moins 18 ans, passant une Commande sur le Site, pour ses besoins personnels ou pour le compte d’un tiers, dans les termes et conditions des présentes Conditions Générales.
Le Client est obligatoirement, au sens du Code de la Consommation de la France:
Un consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou
Un professionnel : toute personne morale qui agit à des fins professionnelles dont l’activité principale est le négoce ou la vente de vins.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait fournir à un tiers tout ou partie des produits et services de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET), il déclare et garantit que ledit tiers est majeur à l’égard de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) du respect par ledit tiers des obligations découlant des présentes CG.
2.2. «Commande»: désigne la (les) commande (s) de Produit (s) ou Abonnement (s), y compris au travers d’une carte cadeau, passée par le Client auprès de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) sur le Site et conformément aux conditions énoncées dans ces CG.
2.3. «Compte personnel»: désigne le compte créé par l’Abonné sur le Site et accessible par ce dernier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe personnels.
2.4. «Données Personnelles»: désigne les données personnelles permettant l’identification directe ou indirecte du Visiteur, du Membre et / ou du Client lors de son inscription sur le Site et de la création de son Compte Personnel (ex: nom, prénom, adresse email, adresse postale , nom d’utilisateur, adresse IP, etc.).
2.5. «Enregistré»: désigne toute personne ayant créé un Compte Personnel sur le Site grands-crus.net.
2.6. «Producteur (s)»: désigne les producteurs de vins sélectionnés par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET).
2.7. «Produit»: désigne les bouteilles ou flacons de vin sélectionnées par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET).
2.8. «Services»: désigne l’ensemble des services proposés par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) aux Clients sur le Site, en complément de la vente des Produits.
2.9. «Site»: désigne le site Internet accessible à l’adresse URL https://grands-crus.net
2.10. «Visiteur (s)»: toute personne naviguant sur le Site www.grands-crus.net
Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) met son Site à disposition des Visiteurs, Membres et Clients et propose ses Produits et Services détaillés ci-dessous.
Acceptation de ces conditions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, membres et / ou clients du site.
L’accès et l’utilisation du Site entraînent l’acceptation du Visiteur, de l’Abonné et / ou du Client aux présentes Conditions Générales. Confirmer la passation d’une Commande sur le Site, en cliquant sur le bouton «valider ma commande», après avoir coché la case «J’ai lu et j’accepte les conditions générales du site» constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas les clauses énoncées ci-dessous, il vous est conseillé de ne pas utiliser le Site et / ou de ne pas passer de Commande.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du Site, de la souscription d’un Abonnement et / ou de la passation d’une Commande.
Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées par la société GASCOGNE VINS (GRANDS CRUS.NET). Dans ce cas, la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) informera les Clients et les nouvelles Conditions Générales ne seront applicables qu’aux Commandes passées après la modification, ou dans le cadre des Abonnements Mensuels, à partir du mois suivant la modification.
A défaut d’accepter les Conditions Générales modifiées, il vous est conseillé de ne pas continuer à utiliser les services du Site.
A défaut, les modifications apportées aux Conditions Générales seront réputées acceptées.
Ventes et services personnels
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande et / ou Abonnement d’un Client en cas de non respect des conditions générales.
Accès et utilisation du site
6.1. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) s’efforce de maintenir le Site accessible sans être tenue à aucune obligation de le faire. L’accès au Site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou pour toute autre raison technique.
6.2. Avant de passer toute Commande, le Visiteur doit créer un Compte Personnel sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, notamment ses Données Personnelles. Dès la création de son Compte Personnel, l’Abonné reçoit un email de confirmation de ce dernier. Un seul compte personnel sera accepté par personne (même nom, même prénom, même adresse e-mail).
6.3. L’Abonné garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations fournies, notamment ses Données Personnelles. L’Abonné fournit notamment une adresse e-mail unique valide et fonctionnelle, qui sera un moyen de communication entre lui et la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET), ainsi qu’une adresse postale de livraison valide. Il appartient donc à l’Abonné de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de ses coordonnées via son Compte Personnel accessible sur le Site dans la rubrique «Mon compte».
6.4. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne saurait être tenue pour responsable du manque de diligence de l’Abonné lors de la souscription, de la modification et de la mise à jour de ses Données Personnelles, et du fait de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des Commandes .
6.5. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) pourra à tout moment vérifier la conformité des informations fournies par le Client et, le cas échéant, si ces informations lui paraissent inexactes et / ou trompeuses, pourra demander la communication de informations ou rectifiées. En cas d’informations incorrectes ou apparemment trompeuses, la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) se réserve le droit de (i) suspendre ou résilier toute relation contractuelle avec le Client (ii) et / ou suspendre l’accès de l’Abonné à son Compte personnel.
6.6. L’Abonné a accès à son Compte Personnel à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qu’il crée lui-même lors de la création de son Compte Personnel. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification, il est tenu de les garder secrets.
6.7. GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne peut être tenu responsable de la perte ou du vol de ces éléments d’identification. Les éléments ne peuvent être modifiés qu’à l’initiative de l’Abonné ou de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) en cas d’oubli du mot de passe par l’Abonné, sur demande écrite. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) n’est pas responsable de la divulgation de ces éléments à des tiers, ni des conséquences de la divulgation.
Fonctionnement des abonnements
7.1. Description des services
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) propose aux Visiteurs de créer un Compte Personnel sur le Site afin de bénéficier des Services suivants:
Recevoir une newsletter par e-mail traitant de l’actualité du vin et présenter des offres promotionnelles pour la vente de vin ou l’achat d’un Abonnement
Accès à la boutique en ligne de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) vous permettant de commander des vins découverts via le Site GRANDS-CRUS.NET
7.2. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) se réserve également expressément le droit d’étudier au cas par cas et d’accepter ou de refuser toute commande dont les livraisons doivent avoir lieu en dehors de l’Union européenne, notamment auprès au regard des règles et conditions particulières applicables dans le pays concerné, que le Client reconnaît et accepte expressément. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) en informera le Client dans les meilleurs délais et, le cas échéant, lui remboursera le prix déjà payé et retiré.
Commandes de vin et accessoires
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) offre aux Clients et Abonnés la possibilité de passer une Commande via le Site et d’acquérir les vins et accessoires sélectionnés, dans la limite des stocks disponibles et dans le respect des présentes Conditions Générales.
Toute Commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement intégral du Client. Toute Commande donnera lieu à une confirmation de Commande adressée par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) à l’adresse e-mail que le Client a fournie lors de son inscription sur le Site.
Lors de la passation d’une Commande, il appartient au Client de vérifier que les informations relatives à la Commande sont conformes à ses choix (Données Personnelles, mode de livraison, options possibles, lieu de livraison et / ou de facturation des produits, etc.).
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) se réserve le droit de refuser toute Commande non conforme ou douteuse, ainsi que toute Commande d’un Client n’ayant pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige est en cours.
En cas de refus de la Commande dans ce cadre, la société GASCOGNE VINS (GRANDS CRUS.NET) en informera le Client dans les meilleurs délais et lui remboursera le prix payé et retiré.
Limitation de commande
Compte tenu du caractère rare ou spéculatif de certains Produits proposés sur le Site et afin de permettre au plus grand nombre de bénéficier des Produits proposés par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET), des restrictions spécifiques sur les quantités disponibles à l’Achat / Commande / Abonnement peuvent être appliqués. Dans ce cas, la quantité disponible de Produits s’entend limitée par le Client (même nom, même adresse, même titulaire de compte).
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) peut indiquer sur le Site l’application de restrictions spécifiques et se réserve le droit de refuser une Commande en cas de doute sur l’existence d’une Commande antérieure passée pour le même Produit et / ou un Abonnement précédent déjà souscrit par le même Client.
Disponibilité des produits
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et sont soumises à la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs Produits commandés, la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
Dans ce cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, le Client peut alors, à son gré, demander: (i) le remplacement du ou des produit (s) indisponible (s) par un ou plusieurs produits de qualité et de prix équivalents, ou (ii) l’obtention d’un avoir auprès de la société GASCOGNE VINS (GRANDS- CRUS.NET) correspondant au montant de la commande, ou (iii) le remboursement du montant débité de son compte, ce remboursement intervenant dans les soixante (60) jours suivant la réception de la demande de remboursement.
Aux fins du paragraphe précédent, l’évaluation de qualité équivalente reste de la seule responsabilité de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET).
Prix
Les prix indiqués sont en Euro. Si un prix devait apparaître dans une autre devise, ce montant ne serait qu’indicatif. Les prix des différents frais sont ceux indiqués lors de la Commande (frais de port, frais d’emballage, etc.).
Les prix des Produits commandés via le Site sont ceux indiqués sur la fiche de chaque Produit. Ces prix s’entendent hors toutes taxes et hors frais de transport (les frais de port et les taxes sont indiqués séparément et ajoutés au montant de la commande dans le panier du Client). Le prix total de la Commande est celui indiqué lors de la validation de la Commande par le Client, avant le « second clic » de confirmation, conformément à la réglementation en vigueur.
Les livraisons hors de France pour toute Commande passée sur le Site peuvent être soumises à d’éventuelles taxes et droits de douane qui sont imposés lorsque le colis atteint sa destination. Ces droits de douane et toutes taxes liées à la livraison des Produits sont à la charge et sous la seule responsabilité des Clients. GASCOGNE VINS (GRANDS CRUS.NET) n’est pas tenu de vérifier et d’informer les Clients des droits de douane et des taxes applicables. Pour les connaître, la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) conseille aux Clients de se renseigner auprès des autorités compétentes de leur pays.
Conditions de paiement et sécurité
Une facture peut être émise à la demande expresse du client par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET).
Pour toute Commande passée, le paiement est effectué en totalité au moment de la Commande, par carte bancaire ou virement bancaire. Une fois la Commande validée et le prix débité, une facture est établie par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) et est disponible sur le Compte du Client.
Afin d’optimiser la sécurité des transactions, tout paiement effectué par carte bancaire sur le Site GRANDS CRUS est effectué via le système de paiement en ligne sécurisé dénommé Stripe qui permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (dont les noms, adresses et numéros de carte bancaire) afin que les informations communiquées soient protégées lors de la transmission.
Expédition et livraison
Les délais de livraison applicables dans le cadre des Commandes de Produits passées via le Site sont ceux indiqués lors de la Commande, avant validation de celle-ci.
Ces délais sont susceptibles de varier notamment en fonction du lieu de livraison, du mode de livraison choisi, de la quantité de Produits commandés et de leur disponibilité. Les délais de livraison annoncés au moment de la Commande sont indiqués en jours ouvrés et sous réserve de validation de la Commande.
Certains produits sont disponibles pour livraison dans les sept (7) jours ouvrables (du lundi au vendredi). Certains produits sont disponibles pour livraison dans les cinquante (50) jours ouvrables (du lundi au vendredi).
Les produits dits « en primeur » peuvent être disponibles par le producteur jusqu’à 2 ans après la mise en marché, selon les décisions prises par le producteur. La société GASCOGNE VINS informera régulièrement les Clients des délais de mise à disposition des produits « en primeurs ».
Les Produits sont livrés par la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) selon la formule choisie par le Client lors de son inscription et / ou de son placement sa commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou dans un point Relai que le Client aura choisi.
Si tout ou partie des adresses ou informations nécessaires à la livraison fournies par le Client, lors de la Commande, s’avéraient inexactes, obligeant la société GASCOGNE VINS (GRANDS CRUS.NET) à retourner la Commande, il appartiendra au Client de supporter les coûts et les conséquences.
Garanties
14.1. Conformité des produits
Le Client est tenu de vérifier soigneusement l’état et la conformité des Produits livrés lors de la livraison. Il peut alors (i) soit accepter la Commande si elle lui semble conforme, (ii) soit refuser la Commande si elle est manifestement non conforme (bouteilles tachées ou cassées) en respectant la procédure prévue à l’article 15.3.
14.2. Refus de la commande
En cas de refus d’une Commande par le Client au moment de la livraison ou du retour en raison d’une altération de la qualité du ou des Produit (s) constatée lors de la dégustation, il appartiendra au Client d’en informer GASCOGNE VINS (GRANDS- CRUS.NET) par courrier ou par e-mail aux adresses suivantes:
GASCOGNE VINS, RETOURS
contact@grands-crus.net
En tout état de cause, le Client devra veiller à indiquer clairement dans la lettre ou l’e-mail, toutes les informations demandées ainsi que les raisons précises justifiant le retour ou le refus de la Commande: Altération, rupture, fuite, avarie.
A noter que la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne peut être tenue responsable ni redevable de tout retard ou délai lié à la livraison.
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) proposera, au choix du Client, le remplacement du (des) Produit (s) par une nouvelle livraison au Client. Dans l’hypothèse où le remplacement du ou des Produit (s) s’avérerait impossible, la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) pourra alors proposer au Client le remboursement du montant de la Commande, au prorata des Produits refusés, et comprenant, le cas échéant, les frais de retour supportés par le Client sur justificatif.
Le Client peut toujours exercer, mutatis mutandis, la garantie de conformité (L.217 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), à condition de pouvoir apporter la preuve que le défaut de conformité et / ou le vice caché est apparu après la livraison du Produit.
Droit de rétractation
15.1. Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation de France, le Client particulier (et non pas un Client professionnel) dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de se désengager sans motif, dans un délai de (14) jours à compter de la réception du ou des premiers Produit (s) commandé (s). Mais conformément au paragraphe 7 de l’article L.221-28 du code de commerce français, ainsi qu’à l’article 16 paragraphe (g) de la directive européenne 2011/83 UE, le droit de rétractation n’est pas applicable pour la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations du marché indépendantes de la volonté du professionnel.
15.2. Les frais directs de retour de la marchandise en bon état (bouteille (s) non ouverte (s) et non endommagée (s), y compris l’étiquette et l’étui) seront à la charge du Client.
15.3. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision sur papier uni confirmant sa Commande des présentes Conditions Générales, et la transmettre par simple lettre à:
GASCOGNE VINS, GRANDS-CRUS.NET, Service Client, 1581, route du château 32130 Cazaux-Savès FRANCE
ou par email à:
contact@grands-crus.net
Veuillez noter que conformément à l’article L121-16-1 du code de commerce, le droit de rétractation n’est pas applicable dans des conditions normales aux clients professionnels, qui comprennent les entreprises, commerçants, organismes, courtiers, agents, etc.
Données personnelles
Le Visiteur et le Client sont informés que les Données Personnelles qui leur sont demandées et / ou qui sont collectées par la société GASCOGNE VINS (GRANDS CRUS.NET) sur le Site et les concernant sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.
Propriété intellectuelle
17.1. [laissé vide intentionnellement]
17.2. L’ensemble du contenu, en tout ou en partie, qui apparaît ou est disponible sur le Site (y compris notamment sans que cette liste soit exhaustive : données, informations, textes, illustrations, logos, marques, infographies, photographies, vidéos, logiciels et ordinateur programmes, bases de données, etc.), et plus généralement tout ou partie du Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle pour la France et le monde entier.
17.3. Les présentes Conditions Générales n’impliquent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit des Clients et / ou Visiteurs et / ou Membres. Par conséquent, ce dernier formellement s’abstenir de reproduire et / ou d’utiliser tout ou partie du contenu qui apparaît ou est disponible sur le Site et tout ou partie du Site lui-même. Il est également interdit aux Clients, Abonnés et Visiteurs de copier, modifier, altérer, traduire, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser de quelque manière et sous quelque forme ou support que ce soit lesdits éléments.
17.4. En particulier, l’accès aux vidéos de dégustation mises en ligne sur le Site est exclusivement réservé aux Clients, Visiteurs ou Inscrits pour un visionnement privé et non à des fins commerciales. Aucune utilisation de ces vidéos ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) (contact@grands-crus.net)
17.5. Le non-respect de l’une quelconque des dispositions du présent article 17 expose son auteur (Visiteur, Abonné, Client et / ou tout tiers) à des poursuites et engage la responsabilité pénale et civile de son auteur, notamment sur le fondement de la marque et violation de copyright.
Liens, sites Web tiers et partenaires
18.1. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne peut en aucun cas être tenue responsable de la disponibilité technique des sites Internet exploités par des tiers (y compris ses partenaires) auxquels le Visiteur / Abonné / Client accède par l’intermédiaire du Site.
18.2. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et / ou services disponibles sur ces sites tiers ou proposés par ces tiers (y compris ses partenaires) dont il est rappelé, qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
18.3. La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) n’est également pas responsable des transactions entre le Visiteur / Abonné / Client et tout annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses partenaires), à qui le Visiteur / Abonné / Client du Site serait dirigé par l’intermédiaire du Site et ne pourra en aucun cas être partie à d’éventuels litiges de quelque nature que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et / ou services, les garanties, les déclarations et toutes autres obligations auxquelles ils sont liés.
18.4. En outre, le Site peut contenir des liens hypertextes ainsi que des visuels publicitaires, promotionnels, commerciaux ou de parrainage vers les sites Web de revendeurs tiers ou de prestataires de services indépendants. GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne peut être tenu responsable du contenu desdits sites tiers, ni ne garantit son exactitude, sa validité, sa qualité ou son intégrité, notamment dans le cadre de transactions effectuées directement entre le Visiteur / Abonné / Client et revendeur tiers ou fournisseur de services indépendant.
Responsabilité et force majeure
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) garantit au Client la bonne exécution de la Commande passée par le Client.
Cependant, la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne saurait être tenue pour responsable :
En cas de non-respect par le Client des termes des présentes CGV
Pour tout dommage indirect ou / et immatériel, y compris notamment les dommages corporels subis du fait de la Commande, l’utilisation des Produits ou encore la perte de réputation susceptible de survenir lors de l’utilisation de tout ou partie des Produits
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne saurait être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature que ce soit relatif au matériel informatique du Visiteur / Abonné / Client ainsi qu’à sa connexion d’accès Internet, lors de l’accès au Site.
Par ailleurs, l’Abonné est seul responsable des conséquences de tout dommage subi du fait de l’utilisation par un tiers de son identifiant et de son mot de passe pour accéder à son Compte Personnel, son adresse e-mail ou son (ses) code (s). (s) confidentiel (s), et la communication de toute information qu’il a rendue accessible.
Dans ce cadre, le Visiteur / Inscrit / Client garantit la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) contre toute action, recours ou réclamation portant sur l’ensemble des éléments précités et, notamment mais sans limitation, ceux qui impliqueraient l’utilisation des Abonnements proposés sur le Site, ainsi que l’utilisation qui pourrait être faite des Produits.
La société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de survenance d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1240 du Code civil.
Loi applicable – Règlement des différends
20.1. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
20.2. En cas de litige pouvant survenir à propos des présentes Conditions Générales, de leur interprétation et de leurs conséquences ou des actes les complétant ou les modifiant, les parties s’efforceront toujours de trouver une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Pour ce faire, le Client est informé que le service client de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) peut être contacté aux coordonnées suivantes:
GASCOGNE VINS, GRANDS-CRUS.NET, Service Client,1581, route du château F-32130 Cazaux-Savès FRANCE
Courriel: contact@grands-crus.net
20.3. Si le service client de la société GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) ne lui donne pas entière satisfaction, le Client aura la possibilité de déposer sa réclamation sur la plateforme de résolution des litiges en ligne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne et accessible à l’adresse URL suivante:
https://webgate.ec.europa.eu/odr/
20.4. A défaut de résolution amiable, le Client et / ou GASCOGNE VINS (GRANDS-CRUS.NET) pourra porter sa réclamation devant les tribunaux français compétents.
Date: 11 août 2020
